Jour de déménagement
Le jour de déménagement est un jour de congé rémunéré accordé à un salarié qui change de domicile. La loi fédérale ne l'exige pas, mais de nombreux cantons le reconnaissent comme usage ou dans les conventions collectives de travail (CCT). Votre obligation dépend du canton, de votre adhésion à une CCT et du contrat d'emploi. Vérifiez toujours la réglementation cantonale et votre CCT avant de refuser une demande.
Le jour de déménagement est un jour de congé rémunéré pour un changement de domicile. Il s'inscrit dans les usages cantonaux, les conventions collectives de travail (CCT) et les contrats d'emploi en Suisse, mais la loi fédérale ne l'impose pas.
En tant qu'employeur, vous devez savoir si votre canton le reconnaît comme usage, si votre CCT de branche l'impose et ce que dit votre contrat d'emploi. Ignorer une expectative cantonale ou une clause de CCT crée rapidement de la tension sur une demande somme toute simple.
Quand le jour de déménagement s'applique
Un salarié demande généralement ce congé lors d'un changement de domicile – au sein de la Suisse ou depuis l'étranger. Le congé couvre normalement un jour, parfois deux lors d'un déménagement intercantonale.
La demande arrive généralement avec 2 à 4 semaines de préavis. Le jour de déménagement n'est pas un jour de vacances et ne se déduit pas des congés annuels. Le salarié s'attend à recevoir son salaire normal pour ce jour.
- S'applique à un véritable changement de domicile, non à des déménagements de bureaux ou absences temporaires
- Généralement un jour ; parfois deux pour un passage intercantonale ou un déménagement international
- Demandé avec préavis, rarement en urgence
- Rémunéré à 100% du salaire Pensum de la journée
- Non déduit des vacances annuelles ou des soldes de travail supplémentaire
- S'applique normalement à un seul déménagement par année civile
Votre obligation en tant qu'employeur
Votre obligation découle de trois niveaux : la loi fédérale (qui ne dit rien), le droit cantonal et votre CCT ou contrat d'emploi. Vérifiez les trois avant de répondre à une demande.
Si votre canton reconnaît le jour de déménagement comme usage ou si votre CCT l'impose, vous devez l'accorder – même si le contrat d'emploi est muet. Sans ces fondements, l'accorder reste un geste de bienveillance qui renforce les relations.
- Consultez la législation cantonale du travail ou contactez le service cantonal compétent (Office de l'économie, du travail, etc.)
- Vérifiez votre CCT de branche pour les dispositions relatives au jour de déménagement
- Passez en revue le contrat d'emploi pour les clauses explicites
- Documentez votre décision par écrit
- S'il est accordé, enregistrez-le séparément des congés ; ne réduisez pas le Pensum ce jour-là
- Communiquez la politique à tous les salariés avant la première demande
L'erreur la plus fréquente
Les employeurs confondent souvent le jour de déménagement avec des jours de vacances ou le refusent parce que la loi fédérale ne l'impose pas. Ces deux approches ignorent l'usage cantonal ou la CCT.
Cette erreur coûte en confiance et crée parfois des litiges. La solution : clarifiez votre position cantonale et votre statut de CCT par écrit avant l'embauche, puis appliquez la règle de manière cohérente.
- Refuser le jour de déménagement parce que la loi fédérale ne l'exige pas, malgré l'obligation de la CCT
- Déduire le jour de déménagement des congés annuels du salarié
- Demander au salarié des preuves de déménagement ou des factures
- Offrir le jour de déménagement de manière inconsistante à différents salariés du même rôle
- Accorder seulement une demi-journée alors que le canton ou la CCT spécifient une journée complète
- Ne pas clarifier la politique dans le contrat d'emploi à l'embauche
Questions fréquentes
- Le jour de déménagement est-il légalement obligatoire en Suisse ?
- Non, la loi fédérale ne l'impose pas. Cependant, de nombreux cantons le reconnaissent comme usage, et plusieurs CCT l'exigent. Vérifiez votre canton et votre CCT ; s'ils s'appliquent, c'est contraignant pour vous, même sans clause contractuelle.
- Puis-je déduire le jour de déménagement des congés annuels du salarié ?
- Non. Le jour de déménagement est un congé rémunéré séparé des vacances. S'il est accordé, il s'ajoute à l'allocation de congés standard du salarié. Le déduire viole le principe et peut contrevenir à votre CCT.
- Que faire si un salarié déménage deux fois en un an ?
- La plupart des cantons et CCT limitent le jour de déménagement à une occurrence par année civile. Un second déménagement ne se qualifie généralement pas. Précisez cela dans votre politique.
Informations générales pour les employeurs suisses, pas un conseil juridique. Faites valider par un juriste tout ce qui a des conséquences légales.