Échelle de Berne : Maintien du salaire en cas d'absence
L'échelle de Berne est une grille légale cantonale qui fixe le pourcentage du salaire à maintenir pendant une absence due à la maladie, l'accident ou le service militaire/civil. Elle est ancrée dans la Loi fédérale sur le travail (LSF) et varie selon le canton et la convention collective du travail (CCT) applicable. La plupart des PME respectent automatiquement leurs obligations via la loi cantonale ou une CCT.
L'échelle de Berne (ou « grille de maintien du salaire ») définit combien de jours de salaire à pourcentage plein ou réduit vous devez garantir à un salarié en cas d'absence inévitable – principalement maladie et accident.
Originaire du canton de Berne, cette échelle s'applique désormais dans la plupart des cantons suisses, souvent améliorée par une CCT applicable. Vos obligations concrètes dépendent de votre canton et de toute CCT qui lierait votre entreprise.
Quand l'échelle de Berne s'applique
L'échelle de Berne s'active lorsqu'un salarié ne peut pas travailler pour cause de maladie, d'accident non-professionnel, ou d'absence pour service militaire ou civil. Elle ne couvre pas les congés, le congé maternité ou les suspensions disciplinaires.
La loi fédérale sur le travail (LSF, articles 324–329) fixe des normes minimales. La plupart des cantons et des CCT les complètent ou les dépassent. Vos obligations précises sont d'abord déterminées par le droit cantonal, puis par toute CCT applicable à votre entreprise.
- Maladie ou accident (non-professionnel) : typiquement 3 jours la 1ère année, puis échelonné selon l'ancienneté
- Accident professionnel : généralement couvert par l'assurance accidents obligatoire (LAA)
- Service militaire ou civil : minimum légal, souvent 3 jours par an
- Congé de maternité : réglementé à part (minimum 14 semaines à 80% du salaire selon le droit fédéral)
- Décès dans la famille : 1–3 jours selon le canton et la politique de l'entreprise
- Convocation judiciaire ou jury : droit à l'absence ; règles de salaire variables selon le canton
Vos obligations comme employeur
Vous devez maintenir le salaire (entièrement ou au pourcentage fixé par l'échelle de Berne de votre canton) pour le nombre de jours requis. Non-respect peut entraîner des réclamations en vertu de la LSF ou du droit cantonal.
Documentez clairement les absences et suivi les taux de maintien pour chaque salarié. Si votre entreprise est liée à une CCT, celle-ci prime sur le minimum légal – souvent avec des conditions plus favorables. Consultez votre association professionnelle ou un avocat spécialisé en droit du travail.
- Versez au minimum le pourcentage prévu par le canton pour le nombre de jours obligatoires
- Si vous êtes lié par une CCT : respectez son grille de maintien, généralement plus généreuse que le minimum légal
- Documentez clairement le type, la durée et le montant payé pendant chaque absence
- Exigez un certificat médical (attestation médicale) à partir du 3ème jour de maladie, ou avant selon votre politique
- Ne déduisez pas les montants de maintien du salaire des congés ou primes futurs
- Vérifiez annuellement votre droit cantonal et toute CCT applicable – les grilles s'ajustent parfois
L'erreur la plus courante
Beaucoup de PME présument que l'échelle de Berne est identique partout en Suisse, ou qu'un pourcentage simple (p.ex. « 80% pour 3 jours ») s'applique universellement. En réalité, l'échelle dépend fortement du canton, de l'ancienneté et d'une éventuelle CCT.
Deuxième erreur fréquente : traiter les absences maladie comme des congés, ou les utiliser pour justifier une baisse de salaire. Le droit suisse exige le maintien intégral du salaire pendant les absences qualifiantes ; une déduction ultérieure est illégale. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé avant de modifier votre politique d'absences.
- Supposer que votre échelle de Berne est identique à celle d'un concurrent dans un autre canton
- Verser moins que le pourcentage exigé par le canton ou la CCT en cas de maladie
- Ne pas distinguer entre accident professionnel (couvert par LAA) et maladie non-professionnelle
- Exiger un certificat médical avant le 3ème jour sans avoir établi par écrit cette politique
- Déduire les montants de maintien du salaire final ou bonus à la fin de l'emploi
- Ne pas adapter votre politique si le droit cantonal ou les taux CCT changent
Questions fréquentes
- Dois-je verser 100% du salaire pendant les trois premiers jours de maladie ?
- Non. La plupart des cantons exigent 80% du salaire pour les 3 premiers jours. Certains cantons (p.ex. Zurich, Genève) ont des règles légèrement différentes. Votre échelle de Berne cantonale précise et toute CCT applicable déterminent le pourcentage exact et le nombre de jours. Renseignez-vous auprès de votre office cantonal ou de votre association professionnelle.
- Que se passe-t-il si un salarié s'absente plus longtemps que ne le prévoit l'échelle de Berne ?
- Une fois les jours obligatoires épuisés, vous n'êtes généralement pas tenu de continuer. Cependant, une absence prolongée peut déclencher d'autres obligations (protection de l'emploi, assurance invalidité) selon le canton et la durée. Consultez un avocat si l'absence dépasse 30 jours.
- L'échelle de Berne s'applique-t-elle si mon entreprise est liée à une CCT ?
- Oui, mais la CCT prime généralement sur l'échelle de Berne – souvent avec des conditions plus favorables (plus de jours, pourcentages plus élevés, échelonnement plus rapide). Vous devez respecter la norme la plus favorable au salarié. Lisez votre CCT attentivement.
Informations générales pour les employeurs suisses, pas un conseil juridique. Faites valider par un juriste tout ce qui a des conséquences légales.