IPG (Indemnité en cas de perte de gain)
L'IPG (Indemnité en cas de perte de gain) est une assurance sociale obligatoire qui remplace les salaires perdus lorsqu'un employé s'absente pour le service militaire, le service civil ou une fonction de juré. Vous cotisez en tant qu'employeur à la caisse cantonale ou intercantonale IPG. L'indemnité (généralement 80 % du salaire jusqu'à un plafond) est versée par la caisse IPG – non directement par vous.
L'IPG signifie Indemnité en cas de perte de gain. Elle remplace le revenu qu'un employé perd parce qu'il s'absente pour le service militaire (RS), le service civil (Zivildienst) ou une fonction de juré – des obligations qui ont priorité sur le travail.
En Suisse, l'IPG est un système d'assurance sociale obligatoire. En tant qu'employeur, vous cotisez à la caisse cantonale IPG (ou une caisse intercantonale reconnue) – généralement en pourcentage faible de la masse salariale. Lorsque votre employé est appelé, la caisse IPG couvre la majorité de la perte de salaire – vous ne payez pas directement.
Quand l'IPG s'applique et vos obligations
Un employé vous informe qu'il s'absente pour le service militaire, le service civil ou une fonction de juré. Vous vérifiez l'avis écrit et consignez l'absence. Votre obligation légale : accepter l'absence sans pénalité, déduire l'indemnité IPG de la caisse (non votre argent) du salaire et transmettre les cotisations à la caisse cantonale.
Les taux de cotisation varient selon le canton et sont déduits du salaire de l'employé (part salariale) et de la masse salariale (part patronale). Les taux se situent approximativement entre 0,2 % et 0,5 % du salaire assuré. Vérifiez le taux exact auprès de votre caisse cantonale de compensation.
- L'employé fournit un avis écrit (convocation ou assignation); vous devez l'accepter
- L'IPG couvre généralement 80 % du salaire quotidien, limité par un plafond légal
- L'indemnité est versée par la caisse IPG, pas de votre budget
- Vous restez l'employeur; l'employé conserve tous ses droits d'emploi
- Déduisez les parts salariale et patronale de la masse salariale
- Les cotisations sont obligatoires; le non-paiement entraîne des pénalités en vertu de la LTr
Obligations de l'employeur et règles cantonales
Inscrivez-vous auprès de votre caisse cantonale de compensation et vérifiez si votre canton gère sa propre caisse IPG ou si vous devez adhérer à une caisse intercantonale. Certains cantons (p. ex. Zurich, Berne) exploitent des systèmes indépendants; d'autres mutualisent les ressources. Votre caisse de compensation confirme votre taux et fournit les tableaux de déduction.
Lorsqu'un employé s'absente pour un motif relevant de l'IPG, signalez-le à votre assureur. L'employé reçoit l'indemnité IPG séparément de son salaire. Ne réduisez pas son salaire régulier; la caisse IPG complète la différence jusqu'au niveau d'indemnité légal.
- Contactez votre caisse cantonale de compensation pour vous inscrire
- Obtenez les taux de cotisation actuels – ils varient par canton et année
- Tenez des registres détaillés des absences IPG et des indemnités versées
- Ne réduisez pas le salaire régulier; l'IPG est un avantage, non une déduction
- Pour les entreprises multi-sites, les cotisations peuvent différer selon le canton de travail
- Si vous avez une CCT, vérifiez si elle prévoit des taux IPG plus élevés
L'erreur la plus courante
Beaucoup d'employeurs supposent à tort qu'ils doivent payer le salaire complet pendant une absence IPG et le récupérer ensuite auprès de la caisse. En réalité, l'employé reçoit son salaire régulier plus l'indemnité IPG de l'assurance – vous ne payez pas d'avance. Tenter de récupérer ultérieurement crée des litiges de surpaiement et des confusions administratives.
Une deuxième erreur fréquente est d'oublier l'inscription à la caisse IPG ou les déductions de cotisations. Cela vous expose à des demandes de rattrapage, des pénalités et des intérêts de retard en vertu de la LTr. Confirmez votre inscription et vos taux au moins une fois par an.
- Ne payez pas le salaire complet en espérant un remboursement IPG
- N'oubliez pas l'inscription IPG ou les déductions – elles sont obligatoires
- Ne pénalisez pas l'employé pour son absence IPG
- Ne confondez pas absences IPG avec congés ou maladie – ils sont distincts
- Documentez l'avis officiel et l'indemnité IPG pour traçabilité
- Clarifiez les règles de votre canton; Zurich, Berne et petits cantons diffèrent
Questions fréquentes
- Dois-je payer le salaire complet de mon employé durant son service militaire?
- Non. La caisse d'assurance IPG paie à l'employé 80 % de son salaire régulier (jusqu'au plafond légal). Vous continuez à déduire normalement (impôts, AVS, etc.), mais ne payez pas de complément. Le revenu net de l'employé est maintenu par la combinaison de son salaire de base et de l'indemnité IPG.
- Quelle est la différence entre ma cotisation patronale et la cotisation salariale à l'IPG?
- Les deux sont obligatoires. La cotisation patronale (généralement 0,2–0,5 % de la masse salariale) est une charge d'entreprise. La cotisation salariale est déduite du salaire. Votre caisse cantonale publie le taux de répartition chaque année. Les employeurs multi-sites peuvent avoir des taux différents selon le canton d'emploi.
- Puis-je refuser à un employé de s'absenter pour le service militaire ou une fonction de juré?
- Non. Ces obligations sont protégées par la loi. Refuser ou pénaliser l'employé viole la LTr et le droit fédéral. L'employé a le droit de s'absenter, et vous devez l'accepter sans réduction de salaire ni sanction disciplinaire.
Informations générales pour les employeurs suisses, pas un conseil juridique. Faites valider par un juriste tout ce qui a des conséquences légales.