Modèle de Contrat : Travail Temporaire (Temporärarbeit)
Les contrats de travail temporaire suisse doivent préciser durée, période d'essai, délai de résiliation et rémunération selon OR 335–346. Un modèle clair prévient les conflits, assure conformité avec les retenues cantonales et sécurité sociale, et vous protège contre les réclamations de requalification.
Le travail temporaire en Suisse relève des articles 335–346 du Code des obligations (CO), qui fixent des protections minimales et autorisent des délais de résiliation plus courts qu'un contrat permanent. Un contrat écrit clarifie vos obligations mutuelles, vous protège contre les réclamations de mauvaise classification et réduit les frictions à la fin du mandat.
Ce guide couvre les clauses essentielles : ce que la loi suisse exige, la flexibilité permise, les erreurs qui déclenchent des litiges et comment adapter votre modèle à votre canton et secteur professionnel (conventions collectives).
Durée, Période d'Essai et Délais de Résiliation
L'article 335 CO permet les contrats à durée déterminée pour travail temporaire. La durée peut être exprimée en jours, semaines, mois ou date de fin précise. Une période d'essai est possible mais souvent omise pour les contrats courts. Les délais de résiliation sont plus courts qu'un CDI : par défaut deux semaines, mais vous pouvez négocier une semaine ou zéro délai pour les mandats sous 90 jours.
L'erreur courante : une date de fin vague ('jusqu'à la fin du projet') sans définir la fin. Cela crée des litiges sur le moment où le contrat prend fin et quand les indemnités sont dues. Soyez précis : '30 mars 2025' ou '15 jours ouvrables consécutifs' à compter d'un événement défini.
- Écrivez la date de fin exacte ou la durée (p. ex. '1er janvier – 31 décembre 2025')
- Si période d'essai : précisez la durée (typiquement 14 jours pour mandats courts, souvent omise)
- Délai de résiliation explicitement mentionné ou confirmez 'délai standard CO de deux semaines'
- Pour mandats sous trois mois, envisagez zéro ou une semaine pour alignement réaliste
- Incluez une clause permettant à chacun de résilier plus tôt (sauf si vous voulez une durée strictement fixe)
- Clarifiez qui décide une prorogation : vous seul ou accord mutuel?
Rémunération, Pensum et Retenues Salariales
Indiquez le salaire brut mensuel ou horaire en CHF, le Pensum en pour-cent (p. ex. 80%, 100%), et si congés maladie, vacances ou 13e mois s'appliquent. La plupart des mandats temporaires excluent le 13e mois et appliquent le droit légal aux vacances (4 semaines minimum). Cotisations sociales (AVS/AC/LAA) et impôt à la source sont obligatoires : votre paie doit déduire et reverser.
L'erreur courante : offrir un 'montant net' sans préciser les déductions, ou laisser entendre que le travailleur assume les cotisations sociales. La loi suisse vous oblige à déduire l'impôt à la source (non-résidents) et contribuer à AVS/AC/LAA. La clarté évite ultérieurement des réclamations de sous-paiement.
- Indiquez le salaire brut mensuel en CHF ou tarif horaire (p. ex. CHF 28/h, 80% Pensum = ~CHF 5.600/mois)
- Précisez heures par semaine et jours libres (p. ex. lun–ven, 8 h/jour)
- Confirmez droit aux vacances : minimum légal (4 semaines) ou votre règle
- Mentionnez si 13e mois inclus (normalement exclu pour temporaire)
- Clarifiez retenues : impôt à la source, AVS, AC, LAA, assurances – listez ce qui est prélevé
- Précisez rythme de paie (mensuel, bimensuel) et mode (virement, bulletin de paie)
Résiliation, Certificat de Travail et Règlement Final
À l'expiration d'un contrat temporaire, vous devez fournir un court certificat de travail sans motif. Aucune indemnité légale n'est due si le contrat à durée déterminée arrive à expiration naturelle. Toutefois, si vous renouvelez plusieurs fois la même personne, elle peut réclamer un CDI – limitez les renouvellements ('maximum deux prorogations') pour éviter ce risque.
L'erreur courante : aucun certificat ou un certificat vague, ce qui froisse le travailleur et peut entraîner des accusations de mauvaise foi. Aussi, ne pas clarifier si rappel de vacances, heures supplémentaires ou prime sont dus. Écrivez une clause claire : paie finale dans les 15 jours après la fin, incluant vacances ou heures supp. accumulées.
- Engagez-vous à fournir un certificat de travail bref et factuel dans les 5 jours ouvrables (aucun motif requis)
- Précisez quand le salaire final est dû (standard : 15 jours après fin du contrat)
- Clarifiez vacances non prises : payées (oui, selon CO 329) ou perdues?
- Heures supplémentaires : payées, récupération (repos équivalent) ou plafonnées par semaine?
- Si prorogation possible, limitez le nombre de renouvellements pour éviter réclamations de 'CDI'
- Incluez clauses de confidentialité et propriété intellectuelle si accès à données, listes clients ou travaux créatifs
Questions fréquentes
- Puis-je embaucher quelqu'un avec un délai de résiliation zéro?
- Oui, selon CO 335–346. Pour mandats sous trois mois, un contrat peut prévoir zéro ou une semaine. Cela doit être documenté par écrit et convenu d'avance. Si vous invoquez plus tard un délai zéro mais le contrat est muet, un tribunal appliquera le standard de deux semaines et peut juger mauvaise foi si vous avez renvoyé sans préavis.
- Dois-je payer impôt à la source et cotisations sociales pour temporaire?
- Oui. L'impôt à la source s'applique aux résidents suisses (prélevé par vous). AVS, AC et LAA sont obligatoires pour tout salarié, indépendamment du type de contrat. Non-prélèvement et non-versement crée responsabilité pour vous et salaires impayés pour le travailleur. Vérifiez les taux de votre canton (URC ou ORP/RAV).
- Que se passe-t-il si je renouvelle un contrat temporaire indéfiniment?
- Les tribunaux suisses peuvent requalifier une série de renouvellements en CDI, surtout si le travail est continu et sans justification commerciale documentée. Pour réduire ce risque, limitez les renouvellements dans le contrat (p. ex. 'maximum deux prorogations consécutives') et documentez pourquoi chaque renouvellement prend fin plutôt que de se transformer en CDI.
Informations générales pour les employeurs suisses, pas un conseil juridique. Faites valider par un juriste tout ce qui a des conséquences légales.