Règles d'emploi spécifiques au canton de Vaud
Le canton de Vaud dispose de son propre cadre juridique du travail, superposé au droit fédéral (Lc, ArG). En tant qu'employeur vaudois, vous devez respecter les délais de congé cantonaux, les salaires minima (GAV sectoriels), accorder au minimum 20 jours de vacances (souvent 25+ selon le GAV) et gérer correctement l'impôt à la source. L'ORP (assurance-chômage cantonale) encadre l'enregistrement et les cotisations.
Le droit du travail vaudois combine le droit fédéral (ArG / Code des obligations) avec les réglementations cantonales. La disposition la plus stricte s'impose.
En tant qu'employeur dans le canton de Vaud, vous avez des obligations spécifiques en matière de délais de congé, de salaires minima, de congés annuels et de cotisations sociales qui diffèrent d'autres cantons.
Délais de congé et résiliation dans le canton de Vaud
Le droit fédéral fixe une période d'essai de trois mois et un délai de résiliation de dix jours, mais Vaud ou les GAV sectoriels peuvent imposer des délais plus longs. Durant l'essai, chaque partie peut résilier avec une semaine de préavis écrit.
Après l'essai, vous devez résilier par écrit au canton de Vaud et donner une raison pour les personnes protégées (p. ex., grossesse, congé maternité, handicap). Une résiliation abusive expose l'employeur à une indemnité jusqu'à six salaires mensuels bruts.
- Essai : résiliation d'une semaine ; après essai : généralement un mois au 15 ou fin de mois (vérifier les standards actuels de Vaud)
- Résiliation par écrit obligatoire ; résiliation verbale est nulle
- Personnes protégées (grossesse, maladie, service militaire, syndicalisme) : délais spéciaux—résiliation souvent interdite
- Indemnité pour résiliation abusive : jusqu'à six salaires bruts ; consultez un avocat vaudois en cas de doute
- Clauses de concurrence doivent être écrites et d'une durée raisonnable
- Attestation de travail doit être honnête et remise dans les 7 jours après départ
Salaires, minima et 13e mois
Vaud n'a pas de salaire minimum légal universel, mais de nombreux secteurs sont couverts par des GAV cantonaux fixant des planchers salariaux. Vous devez vérifier si votre secteur relève d'un GAV contraignant. Le non-respect entraîne des amendes et des rappels de salaire.
Le 13e mois n'est pas mandaté au niveau fédéral, mais est courant à Vaud par GAV ou contrat. Si votre GAV sectoriel le prévoit, vous devez le verser. L'impôt à la source sur tous les salaires doit être correctement prélevé et remis à l'autorité fiscale vaudoise chaque mois.
- Vérifiez la liste actuelle des GAV de Vaud pour votre secteur (site officiel État de Vaud)
- Si couvert par GAV, salaire minimum et 13e mois (s'applicable) sont obligatoires et non négociables
- Impôt à la source doit être prélevé sur tous les salaires et remis avant le 10 du mois suivant
- Bulletins de salaire doivent détailler salaire brut, impôt source, cotisations AVS/AI/AC et déductions
- Déductions salariales très limitées—outils, uniformes ou erreurs ne peuvent être déduits que sur accord écrit explicite
- Égalité salariale : salaires identiques pour travail égal obligatoire ; écarts de rémunération sexiste sont illégaux et auditables
Congés, durée du travail et sécurité sociale
Le droit fédéral impose 20 jours de congé annuel minimum ; les GAV vaudois exigent souvent 25 jours ou plus. Vous devez accorder le minimum cantonal. Le Pensum à temps partiel est calculé au prorata. Les jours fériés légaux à Vaud incluent les jours fédéraux plus les jours cantonaux comme le 22 juillet (Fête du Raisin dans certaines communes).
La durée hebdomadaire est limitée à 45 heures au niveau fédéral ; les GAV vaudois stipulent souvent 42–44 heures. Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé équivalent ou (si convenu) une rémunération. Enregistrez tous les employés auprès de l'ORP (assurance-chômage cantonale) dans les 5 jours.
- Congés annuels : minimum 20 jours (fédéral), mais GAV Vaud exige généralement 25+ jours—vérifiez votre secteur
- Jours fériés varient selon le canton ; Vaud observe les jours fédéraux plus cantonaux—confirmez le calendrier de votre commune
- Pensum à temps partiel : employé à 60 % obtient 60 % du droit aux vacances
- Heures supplémentaires : enregistrer et compenser rapidement (congé équivalent ou paiement)
- Enregistrement ORP dans les 5 jours de l'engagement ; retard = amendes et rappels de cotisations avec intérêts
- Congés maternité, paternité et maladie suivent le droit fédéral, mais peuvent être améliorés par GAV sectoriel—confirmez
Questions fréquentes
- Dois-je respecter le GAV vaudois si je suis une petite entreprise ?
- Oui. Si votre secteur a un GAV cantonal publié, il est contraignant pour tous les employeurs de ce secteur, peu importe la taille. Vérifiez le site de l'État de Vaud. La non-conformité est une infraction civile et pénale.
- Que se passe-t-il si je n'enregistre pas rapidement un employé à l'ORP ?
- Vous recevez des amendes et devez payer les cotisations arriérées plus les intérêts rétroactivement. L'ORP signale aussi cela aux autorités fiscales, qui peuvent auditer la totalité de votre masse salariale. Enregistrez dans les 5 jours pour éviter cela.
- Puis-je exiger un certificat médical pour une seule journée d'absence ?
- Non. Le droit fédéral (ArG) et la pratique vaudoise interdisent un certificat médical pour absences de moins de trois jours consécutifs. À partir du troisième jour, un certificat est standard. L'abus peut entraîner des réclamations pour pratique déloyale.
Informations générales pour les employeurs suisses, pas un conseil juridique. Faites valider par un juriste tout ce qui a des conséquences légales.