Embauche de ressortissants de tiers États en Suisse
Embaucher quelqu'un en dehors de l'UE/AELE requiert un permis de travail (catégorie L, B, C ou L-MEBM selon le rôle et la durée). Le secrétariat d'État cantonal à la Migration (SEM) ou office équivalent l'octroie. Il n'y a pas d'affichage interne obligatoire, mais vous devez justifier que le poste ne peut pas être pourvu par des Suisses, ressortissants UE/AELE ou résidents établis. Comptez 2–6 semaines de traitement et CHF 500–1500 de frais administratifs.
Un ressortissant de tiers État est toute personne titulaire d'une nationalité en dehors de l'UE, de l'AELE ou de la Suisse. Son emploi légal suppose un permis de travail délivré par l'autorité cantonale de migration—pas seulement un contrat de travail.
La Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et l'accord bilatéral de libre circulation des personnes (accord FZA) fixent les règles. Votre canton les applique par l'intermédiaire de son secrétariat d'État à la Migration ou office équivalent (État du Valais, Office de la migration, Ufficio della migrazione).
Quand cela s'applique
Vous avez besoin d'un permis dès que vous embauchez quelqu'un en dehors de l'UE/AELE—indépendamment du salaire, du Pensum ou de la fonction. Cela s'applique aussi aux contrats à durée déterminée, apprentissages ou détachements.
La catégorie de permis dépend de la durée du contrat et du niveau de compétence. Les missions de courte durée (moins de 90 jours) peuvent relever de permis L-MEBM simplifiés (actuellement pour l'Albanie, la Bosnie, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Turquie et l'Ukraine).
- Permis L : travail saisonnier ou temporaire (max. 12 mois sur 24 mois)
- Permis B : contrat à durée déterminée 1–4 ans (renouvelable)
- Permis C : séjour permanent après 5–10 ans selon le canton
- L-MEBM : permis 90 jours simplifié pour partenaires bilatéraux (soumis à quotas annuels)
- Permis d'apprentissage et d'études : règles distinctes; consultez votre canton
- Les prolongations requièrent une demande de l'employeur avant expiration, généralement 4–8 semaines avant
Vos obligations
Vous déposez la demande auprès de l'office cantonal de migration avant la date de début. Certains cantons exigent la preuve que le poste a été affiché en interne ou auprès de travailleurs suisses/UE en premier. Le traitement prend en moyenne 2–6 semaines.
Vous êtes responsable du travail non déclaré ou illégal. Le canton peut révoquer le permis et infliger des amendes. La personne ne peut pas travailler sans permis valide, même avec un contrat signé.
- Déposez votre demande (pas celle de la candidate ou du candidat) auprès du canton 4–6 semaines avant le début
- Fournissez une preuve que le poste ne peut pas être pourvu par la main-d'œuvre résidente (consultez les règles de votre canton—beaucoup les ont assouplies en 2023–2024)
- Indiquez le Pensum exact, la durée du contrat, le salaire et le titre du poste
- Payez les frais administratifs (généralement CHF 500–1500 selon le type de permis et le canton)
- Gardez une copie du permis approuvé dans le dossier personnel; vérifiez les dates d'expiration tous les trois mois
- Signalez toute modification des conditions d'emploi, du Pensum ou du salaire à l'office cantonal dans les 14 jours
L'erreur la plus courante
Supposer que le permis est automatique ou qu'un contrat signé garantit la légalité de l'emploi. Les employeurs commencent souvent le candidat avant l'octroi du permis et risquent des amendes ou doivent arrêter le travail immédiatement.
Deuxième erreur : oublier que le permis expire. Les permis B valides 2–4 ans disparaissent discrètement; le salarié devient sans papiers à la date d'expiration. Mettez un rappel 3 mois avant l'expiration.
- Ne commencez jamais le travail avant de recevoir le document de permis officiel—l'approbation verbale ou par courrier électronique ne suffit pas
- Ne supposez pas que les ressortissants de tiers États formés en UE peuvent travailler librement; c'est la nationalité, non la formation, qui détermine le besoin de permis
- Ne déposez pas la demande après l'embauche ou l'arrivée de la personne en Suisse
- Ne modifiez pas le salaire ou le Pensum sans notifier l'office cantonal au préalable
- Ne confiez pas au candidat le suivi de l'expiration du permis; c'est votre responsabilité en tant qu'employeur
- Vérifiez les règles cantonales spécifiques; certains cantons exigent une recherche de marché, d'autres l'ont abolie en 2023–2024
Questions fréquentes
- Puis-je embaucher un ressortissant de tiers État si je suis une petite startup sans département RH?
- Oui, mais vous gérez personnellement la demande de permis—il n'y a pas d'exemption pour les petites entreprises. Prévoyez 4–6 semaines avant le début et budgétisez CHF 500–1500. De nombreux cantons proposent des portails en ligne. En cas de doute, consultez directement l'office cantonal de migration ou recourez à une agence de recrutement qui gère les permis.
- Que se passe-t-il si je fais commencer le salarié avant l'arrivée du permis?
- Le travail est illégal. L'employeur et le salarié encourent des pénalités. Le canton peut révoquer le permis, infliger une amende et la personne doit quitter la Suisse. Attendez toujours l'approbation écrite du permis avant le premier jour, même si votre contrat mentionne une date antérieure.
- Dois-je afficher le poste aux travailleurs suisses ou UE en premier?
- Les règles varient selon les cantons et se sont assouplies depuis 2023. Certains cantons n'exigent plus de vérification du marché; d'autres l'exigent toujours. Consultez le site web de l'office cantonal de migration ou posez la question directement. Si exigé, une affichage interne de 2–4 semaines ou une déclaration auprès de la RAV suffit généralement.
Informations générales pour les employeurs suisses, pas un conseil juridique. Faites valider par un juriste tout ce qui a des conséquences légales.