Délai de résiliation
Le délai de résiliation (Kündigungsfrist) est le préavis que l'employeur ou l'employé doit donner avant la fin du contrat de travail. Le Code des obligations (CO, article 337c) établit un délai de résiliation initial de dix jours; la partie qui répond dispose alors d'un mois pour résilier jusqu'au 15 ou à la fin d'un mois civil. Les contrats individuels, les conventions collectives de travail (CCT) ou les politiques d'entreprise peuvent prévoir des délais plus longs.
Le délai de résiliation détermine le préavis que vous devez donner avant de licencier un employé et le préavis qu'un employé doit donner avant de démissionner. Il protège les deux parties et assure une transition organisée.
Les délais de résiliation sont réglementés par le Code des obligations. La règle légale s'applique à moins que votre contrat de travail, une CCT ou la politique interne ne prévoient quelque chose de plus long.
Quand les délais de résiliation interviennent
Vous rencontrez les délais de résiliation chaque fois que vous initiez un licenciement ou qu'un employé démissionne. Le délai court à partir du moment où le préavis est notifié. Des délais imprécis peuvent entraîner des retards inutiles et des conflits.
Les délais de résiliation affectent aussi votre capacité à pourvoir le poste et planifier les transitions. Un court délai permet une transition rapide; un long délai immobilise les budgets et les ressources de gestion.
- Minimum légal: dix jours pour le premier préavis; un mois jusqu'au 15 ou à la fin d'un mois civil pour la partie qui répond.
- Votre contrat de travail peut prévoir des délais plus longs (p. ex. deux mois pour les cadres).
- Une CCT peut établir des délais différents selon la fonction ou l'ancienneté.
- La résiliation doit être notifiée par écrit et remise à l'autre partie.
- Les périodes d'essai (si prévues au contrat) peuvent avoir des délais plus courts.
- La résiliation pendant la période d'essai n'est pas identique au délai de résiliation—vérifiez votre contrat.
Votre obligation en tant qu'employeur
Vous devez respecter le délai de résiliation de votre contrat ou le délai légal, selon la plus longue durée. Si vous licenciez sans préavis adéquat, l'employé peut demander des dommages-intérêts ou saisir un tribunal.
Vous avez aussi le devoir de confirmer la résiliation par écrit et de vous assurer que l'employé comprend la date d'effet. Cela prévient les litiges ultérieurs concernant la notification réelle.
- Notifier la résiliation par écrit (courriel acceptable); ne vous fiez pas à un préavis verbal.
- Calculer le délai de résiliation correctement selon votre contrat ou le CO article 337c.
- Enregistrer la date de notification dans le dossier du personnel.
- Si un employé démissionne, répondre par écrit et confirmer la date du préavis.
- Laisser à l'employé le délai de résiliation complet, sauf indication contraire du contrat.
- Ne pas utiliser le délai de résiliation comme échappatoire aux indemnités ou au solde final.
L'erreur la plus courante
La plus grande erreur est de mal calculer le délai de résiliation. De nombreux employeurs supposent que le préavis prend effet immédiatement ou comptent les jours civils plutôt que les mois. En droit suisse, un délai d'un mois court jusqu'au 15 ou au dernier jour d'un mois civil, non 30 jours à partir d'aujourd'hui.
Une deuxième erreur fréquente est de ne pas notifier la résiliation par écrit. Le préavis verbal n'est pas contraignant et vous expose au risque que l'employé prétende ne pas l'avoir reçu. Envoyez toujours une lettre recommandée ou un courriel avec confirmation de livraison.
- Ne comptez pas les jours civils pour un délai d'un mois—comptez les mois civils complets jusqu'au 15 ou à la fin du mois.
- Ne supposez pas qu'un contrat signé en 2019 sans clause de délai utilise le minimum légal; vérifiez vos dossiers.
- Ne résiliez pas verbalement ou par un tiers; l'employé doit recevoir directement la notification écrite.
- Ne confondez pas délai de résiliation et période d'essai, qui peuvent avoir des règles différentes.
- Ne négligez pas les CCT; les conventions collectives sectoriales fixent souvent d'autres délais.
- En cas de doute, consultez un avocat pour confirmer le délai applicable et la jurisprudence.
Questions fréquentes
- Puis-je raccourcir le délai de résiliation si l'employé est d'accord?
- Oui, les deux parties peuvent convenir par écrit d'un délai plus court que celui fixé par la loi ou le contrat. Cependant, vous ne pouvez pas le raccourcir unilatéralement. Tout accord doit être documenté et signé par les deux parties.
- Que se passe-t-il si un employé démissionne sans préavis?
- Si l'employé ne respecte pas le délai de résiliation requis, il peut être responsable de dommages-intérêts. Cependant, l'application en est coûteuse et rare. Documentez la date réelle de démission et consultez un avocat si vous croyez avoir un recours.
- Le délai de résiliation s'applique-t-il pendant la période d'essai?
- Non. Pendant la période d'essai (si votre contrat en prévoit une), les délais de résiliation sont généralement beaucoup plus courts ou même nuls—souvent un seul jour. Vérifiez votre contrat de travail pour confirmer ce qui s'applique durant la période d'essai.
Informations générales pour les employeurs suisses, pas un conseil juridique. Faites valider par un juriste tout ce qui a des conséquences légales.