Contrat de travail
Le contrat de travail est l'accord écrit entre vous et le salarié qui définit le poste, le taux d'activité (pourcentage, p. ex. 80%), le salaire brut en CHF, le préavis et le lieu de travail. La loi suisse sur le travail (LTr) exige clarté sur les points essentiels; les lacunes provoquent des litiges à la résiliation. L'erreur la plus courante: ne pas préciser le taux d'activité ou le préavis.
Le contrat de travail est l'accord écrit entre vous et le salarié qui fixe les conditions essentielles: titre du poste, taux d'activité (en pourcentage, p. ex. 80%), salaire brut en CHF, préavis et lieu de travail. En Suisse, un accord écrit n'est pas obligatoire par la loi, mais il est vivement recommandé – les accords oraux sont valides mais créent des ambiguïtés.
Le contrat de travail devient pertinent dès que vous engagez quelqu'un. Il protège les deux parties en clarifiant les attentes avant que des litiges ne surgissent – notamment à la résiliation. La loi suisse sur le travail (LTr) et les prescriptions cantonales établissent des normes minimales; votre contrat ne doit pas les contrevenir.
Quand c'est pertinent et quelles mentions doivent figurer
Le contrat de travail entre en jeu dès l'embauche. Un simple document écrit – une lettre d'engagement signée – vaut mieux que rien. Les conditions essentielles doivent être clairement énoncées: poste, taux d'activité, salaire, date de début, préavis et durée de probation (le cas échéant, max. 3 mois selon la LTr).
L'office cantonal du travail ou un avocat spécialisé peut vous conseiller sur les clauses obligatoires de convention collective (CC) dans votre secteur. Si une CC s'applique à votre branche, votre contrat ne peut pas être moins favorable. Une clause de probation doit être explicite; sans elle, aucune période d'essai n'existe.
- Titre du poste et principales responsabilités
- Taux d'activité en pourcentage (p. ex. 100%, 80%)
- Salaire brut mensuel ou annuel en CHF
- Préavis pour les deux parties (p. ex. 1 mois fin de mois calendrier)
- Date de début et durée du délai d'essai (max. 3 mois)
- Lieu de travail et attentes de déplacement éventuelles
Votre obligation d'employeur
Vous devez remettre une copie du contrat au salarié avant ou le premier jour de travail. Selon la LTr, le salarié a droit à la preuve des conditions principales; un contrat satisfait à cette exigence. Si vous modifiez ultérieurement les conditions (salaire, taux d'activité, lieu), vous avez besoin de l'accord écrit du salarié.
Conservez le contrat signé à votre dossier pendant toute la durée de l'emploi, puis 5 ans après la résiliation. En cas de litige judiciaire, vous devrez le produire. Modifier un contrat en cours d'emploi sans consentement écrit est une erreur courante qui vous coûtera cher devant les tribunaux.
- Remettre une copie signée au salarié le premier jour
- Conserver les dossiers pendant 5 ans après la fin d'emploi
- Documenter par écrit toute modification des conditions
- S'assurer que les termes respectent la loi cantonale et la CC applicable
- Ne pas faire de promesses (bonus, relocalisation) en dehors du contrat
- Mettre à jour le contrat si le poste ou le taux d'activité change
L'erreur la plus courante
L'erreur la plus courante est de laisser le taux d'activité ou le préavis vague ou indéfini. Beaucoup d'employeurs supposent que le taux d'activité est 100% sans le préciser, ou copient un préavis générique sans vérifier les règles de leur canton. À la résiliation, le salarié peut contester le taux ou l'invalidité du préavis.
Une erreur connexe: conclure un contrat sans clause de probation, puis supposer qu'on peut résilier immédiatement le premier mois. Selon la LTr, sans clause de probation, le préavis légal s'applique dès le jour 1. La clarté maintenant économise des frais plus tard.
- Toujours préciser le taux d'activité en pourcentage (80%, 100%, etc.)
- Exprimer clairement les préavis (p. ex. 'un mois fin de calendrier')
- Inclure explicitement une clause de probation si désiré
- Éviter de laisser le salaire ou les tâches du poste vague
- Ne pas supposer que le salarié 'saura simplement' les termes
- Faire examiner par un avocat ou un conseil RH pour votre canton
Questions fréquentes
- Ai-je besoin d'un contrat écrit si le salarié n'est qu'à temps partiel?
- Oui, tout autant qu'à temps plein. Précisez clairement le taux d'activité (p. ex. 50%) et toutes les autres conditions. Les contrats à temps partiel sont courants en Suisse et doivent respecter les mêmes règles.
- Puis-je modifier le salaire ou le taux d'activité après le début du travail?
- Uniquement avec l'accord écrit du salarié. Un changement unilatéral viole le contrat et peut justifier une résiliation par le salarié. Obtenez toujours des signatures sur les modifications.
- Que se passe-t-il si je n'ai pas de contrat écrit?
- L'emploi reste valide, mais vous n'avez pas de preuve documentée des conditions. Si vous contestez ultérieurement le salaire, le taux ou le préavis, la charge de la preuve vous incombe. Un tribunal peut juger contre vous. Utilisez toujours un contrat écrit.
Informations générales pour les employeurs suisses, pas un conseil juridique. Faites valider par un juriste tout ce qui a des conséquences légales.