Modèle et Guide du Contrat de Stage pour Employeurs Suisses
Un contrat de stage en Suisse est un contrat de travail régi par le droit du travail (Obligationenrecht, LO), non un statut juridique distinct. Il doit préciser par écrit : la durée, le Pensum hebdomadaire, la rémunération (le cas échéant), la couverture d'assurance et les conditions de résiliation. Les règles cantonales et conventions collectives de travail (CCT) peuvent imposer des exigences supplémentaires. Un contrat clair et écrit prévient les malentendus et protège les deux parties.
En Suisse, les stagiaires sont des salariés régis par le droit du travail (Obligationenrecht). Il n'existe pas de catégorie juridique distincte ni d'exemptions du droit du travail. Votre contrat doit être écrit, précis et conforme aux exigences cantonales.
L'erreur la plus courante est de traiter un stage de manière informelle ou d'supposer que le stagiaire connaît déjà les règles. Les différends surviennent quand la durée, le salaire, les heures et la couverture d'assurance sont flous. Un modèle clair protège les deux parties.
Durée et Date de Début
Précisez la date exacte de début et de fin. Les stages durent généralement 3 à 12 mois, mais vous pouvez offrir des périodes plus courtes ou plus longues. Le contrat doit être écrit avant le début du travail. Toute prolongation ultérieure doit être documentée par écrit.
Le droit suisse ne fixe pas de durée minimale ou maximale, mais la clarté évite les différends. Si le stage est à durée indéterminée (rare), prévoyez une période d'essai—jusqu'à 14 jours est courant. Toute renouvellement ou prolongation doit être accepté par écrit.
- Utilisez des dates calendaires, pas des termes relatifs comme « à partir de lundi prochain »
- Précisez si le stage est à durée déterminée ou renouvelable
- Notez les périodes d'essai et les conditions pour continuer
- Confirmez que le contrat est contraignant une fois signé par les deux parties
- Pour les apprentissages (Lehre), utilisez un formulaire de contrat LO distinct
- Incluez le nom complet, la date de naissance et l'adresse du stagiaire
Horaires de Travail et Pensum
Définissez le Pensum hebdomadaire en pourcentage (ex. 100%, 80%) ou en heures absolues (ex. 40 h/semaine). Les stagiaires sont des salariés, donc les durées légales maximales s'appliquent : 45 heures dans la plupart des cantons, ou selon la législation cantonale ou CCT applicable.
Les heures au-delà du maximum doivent être rémunérées en tant que travail supplémentaire, compensées par du repos ou interdites. Les stages à temps partiel (50–80% Pensum) sont courants pour les étudiants. Précisez si le travail est à 100% sur site, hybride ou télétravail, et confirmez que c'est contraignant.
- Spécifiez le Pensum en pourcentage (100%, 80%, 50%) ou nombre d'heures fixes par semaine
- Incluez les heures de début et fin quotidiennes, et règles de flexibilité ou d'heures-cœur
- Expliquez comment les heures supplémentaires sont traitées : payées, compensées ou interdites
- Clarifiez si les congés ou absences réduisent le Pensum proportionnellement
- Confirmez le lieu de travail : bureau, domicile ou arrangement mixte
- Référencez toute CCT applicable à votre secteur et canton
Rémunération, Assurance et Impôts
Les stages peuvent être non rémunérés ou rémunérés ; les deux sont légaux s'ils sont clairement énoncés. S'il y a rémunération, fixez le taux mensuel ou horaire en CHF et la fréquence de paiement. Même les stagiaires non rémunérés doivent être couverts par l'assurance sociale obligatoire (AVS/AHV, AC/ALV) et l'assurance accidents. Vous payez votre part ; le stagiaire paie la sienne par déduction de salaire.
Vous devez enregistrer le stagiaire auprès du RAV/ORP cantonal si requis. Vérifiez si l'impôt à la source s'applique. Si le stagiaire est résident suisse, généralement oui. Clarifiez qui paie l'assurance-accidents professionnelle (LAA) dans le contrat.
- Déclarez si le stage est non rémunéré ou précisez le montant CHF par heure ou mois
- Confirmez le calendrier de paiement : mensuel, bimensuel ou autre
- Déclarez que les cotisations AVS/AHV et AC/ALV sont obligatoires et partagées entre employeur et stagiaire
- Indiquez que l'impôt à la source sera retenu si le stagiaire est résident
- Spécifiez qui paie l'assurance-accidents professionnelle (généralement l'employeur)
- Confirmez si le stagiaire reçoit 13e mois ou prime—rarement, et seulement s'il est explicitement convenu
Questions fréquentes
- Dois-je rémunérer un stagiaire en Suisse ?
- Non. Le droit suisse permet les stages non rémunérés s'ils sont convenus par écrit avant le début du travail. Cependant, tous les stagiaires doivent être couverts par l'assurance sociale obligatoire (AVS/AHV, AC/ALV), et vous devez payer votre part d'employeur. Si vous rémunérez le stagiaire, déduisez les cotisations du salaire. Beaucoup d'employeurs suisses paient un montant symbolique (ex. CHF 500–1500/mois) pour aider le stagiaire.
- Que se passe-t-il si je n'ai pas de contrat écrit ?
- Le droit suisse présume l'existence d'une relation de travail si le stagiaire travaille sous votre direction. Sans contrat écrit, des différends surgissent sur la durée, le salaire, les heures et les obligations. La charge de la preuve vous incombe. Utilisez toujours un contrat écrit avant que le stage commence.
- Puis-je résilier un stage plus tôt ?
- Oui, si le contrat le permet ou si le droit suisse l'autorise. Pour les contrats à durée déterminée, la résiliation anticipée est rare sauf faute grave. Pour les stages à durée indéterminée avec période d'essai (jusqu'à 14 jours), les deux parties peuvent résilier sans préavis durant l'essai. Après, les délais légaux s'appliquent (ex. 7 jours ou selon contrat/CCT). Vérifiez les règles cantonales.
Informations générales pour les employeurs suisses, pas un conseil juridique. Faites valider par un juriste tout ce qui a des conséquences légales.