Indemnité de Chômage Partiel (Kurzarbeitsentschädigung)
L'indemnité de chômage partiel est une prestation fédérale et cantonale quand vous réduisez le Pensum de vos collaborateurs à cause d'un manque de travail temporaire – pas de licenciement. L'office du chômage cantonal (ORP/URC selon votre région) gère les demandes. Vous restez l'employeur ; le système couvre jusqu'à 80 % de la perte de salaire pendant 12 mois maximum. Vous devez déposer le dossier AVANT la réduction et respecter tous les délais, sinon vous perdez l'indemnité et devez rembourser.
L'indemnité de chômage partiel stabilise l'emploi en cas de conjoncture difficile ou de crise temporaire. Ce n'est pas un licenciement, mais un filet de sécurité commun financé par l'État, l'assurance et votre entreprise.
Elle s'applique seulement en cas de réelle pénurie de travail, documentée – pas de problèmes individuels de performance. L'approbation exige une preuve que la réduction est temporaire et que vous avez exploré d'autres pistes (horaires flexibles, constitution de stocks).
Quand vous pouvez en bénéficier
Vous avez droit au chômage partiel si le taux d'occupation total baisse d'au moins 10 % et qu'au moins un employé est touché. La cause doit être externe (effondrement de marché, chaîne logistique, pandémie) ou structurelle mais temporaire (creux saisonnier, perte de client).
L'office cantonal (ORP/URC) doit approuver la mesure AVANT la réduction d'heures. Une fois approuvé, vous recevez une compensation pour la différence de salaire, généralement jusqu'à 80 % du salaire brut. Le taux exact varie selon le canton et l'assureur.
- Durée minimale : généralement 1 mois ; maximum : 12 mois (prolongeable dans certains cantons)
- S'applique à tous les salariés quel que soit leur taux – temps plein, temps partiel, apprentis, cadres
- Votre contribution : vous continuez à payer les cotisations patronales sur le Pensum réduit ; l'État couvre une partie de la perte de salaire
- Les collaborateurs accumulent les congés et l'ancienneté sur leur Pensum original
- Doit être une mesure au niveau de l'entreprise ou de la branche – pas de sélection au cas par cas
- Aucun droit si vous licenciez parallèlement ou recrutez pour les mêmes postes
Vos obligations
Déclarez la pénurie de travail par écrit à votre assureur immédiatement. Il vous dirigera vers l'ORP/URC. Remplissez tous les formulaires en détail : preuve de la pénurie (bulletins de paie, confirmations de clients, carnets de commandes), comptes annuels et plan détaillé montrant les réductions de Pensum par personne.
Informez les collaborateurs affectés par écrit avant la mise en œuvre. Selon le canton et la convention collective, un préavis est généralement nécessaire (30 jours typiquement) ; certaines conventions imposent des délais plus longs ou consultation des partenaires sociaux. Vérifiez que vos contrats et toute convention collective permettent la réduction temporaire sans consentement.
- Déposez votre demande AVANT le début de la réduction auprès de l'ORP/URC
- Tenez des registres détaillés de temps et de paie pendant toute la durée
- Payez les salaires réduits à temps ; l'État vous rembourse avec retard (4–8 semaines typique)
- Ne combinez pas le chômage partiel avec des licenciements massifs simultanés
- Renouvelez proactivement votre demande si la mesure se prolonge
- Archivez tous les documents 7 ans (conformité revDSG et fiscale)
L'erreur la plus courante
La plus grande erreur : déposer rétroactivement ou ne pas informer l'ORP/URC AVANT réduction d'heures. L'État refuse le remboursement pour toute période avant approbation formelle. Vous devez alors à vos collaborateurs la différence entre le salaire réduit payé et le montant qu'ils auraient dû recevoir.
Une seconde erreur fréquente : présenter la pénurie comme permanente alors qu'elle est temporaire, ou poursuivre la mesure après la fin de la crise. Cela déclenche des vérifications et des demandes de remboursement. Planifiez votre sortie dès le départ et communiquez-la à votre assureur.
- Ne réduisez PAS avant approbation écrite ; les réductions anticipées ne sont pas remboursables
- Évitez les mesures d'économie parallèles (congés non payés, accrual de congés forcé)
- Ne supposez pas une prolongation automatique ; redemandez à l'avance
- Ne déduisez jamais le remboursement de l'assureur du salaire des employés ; versez le droit complet
- L'absence de preuve que la pénurie est temporaire ou externe affaiblit votre demande
- L'enregistrement des temps imprécis invite les vérifications et la disqualification
Questions fréquentes
- Dois-je proposer le chômage partiel, ou puis-je simplement licencier?
- Le chômage partiel est facultatif – vous n'êtes pas obligé. Cependant, si votre canton a une convention collective ou si vous vous êtes engagé à explorer les alternatives, vous pourriez être tenu d'essayer le chômage partiel avant de terminer les contrats. Consultez votre avocat et votre assureur sur les normes sectorielles.
- Que faire si un employé refuse la réduction?
- Si vous imposez la réduction unilatéralement et qu'elle n'est pas couverte par le contrat ou la convention collective, l'employé peut prétendre à un congédiement indirect ou une perte de salaire. Vérifiez toujours vos contrats et la convention collective auparavant. Sans clause contractuelle, il faut le consentement écrit ou une modification de contrat.
- Combien de temps faut-il pour l'approbation?
- La plupart des cantons traitent les dossiers complets en 2–4 semaines. En crise (p. ex. 2020), certains ont accéléré à quelques jours. Contactez votre ORP/URC directement pour les délais cantonaux. N'implémentez rien avant l'approbation écrite.
Informations générales pour les employeurs suisses, pas un conseil juridique. Faites valider par un juriste tout ce qui a des conséquences légales.