Assurance Invalidité (AI)
L'AI (Assurance Invalidité) est une assurance sociale obligatoire suisse qui protège les travailleurs devenant inaptes au travail en raison de maladie ou accident. Vous enregistrez les collaborateurs auprès de l'office AI cantonal, déduisez les cotisations salariées du salaire et versez les cotisations patronales. L'AI finance la réadaptation, les rentes et les prestations familiales.
L'AI n'est pas optionnelle – elle fait partie obligatoire de l'assurance sociale suisse. Tout collaborateur gagnant plus de CHF 1'025 par trimestre doit être assuré. Vous devez enregistrer les nouveaux collaborateurs dans les 5 jours suivant leur embauche.
L'office AI cantonal gère les demandes et prestations. Votre rôle est administratif : enregistrer les collaborateurs, verser les cotisations mensuelles par déduction salariale et fournir les justificatifs en cas de sinistre.
Quand l'AI intervient
L'AI s'active quand un collaborateur ne peut travailler plus de 30 jours consécutifs en raison de maladie, accident ou handicap. Le collaborateur ou son médecin introduit une demande auprès de l'office AI cantonal – pas auprès de vous.
L'office AI peut demander l'historique d'emploi, les renseignements salariaux et la description de poste. La collaboration est obligatoire selon la Constitution fédérale et la LAI.
- Collaborateur incapable de travailler de façon prolongée
- Évaluation médicale constate l'incapacité de gain
- L'AI rembourse jusqu'à 90 % du revenu perdu en réadaptation
- Invalidité partielle : l'AI finance reconversion ou adaptation du poste
- Invalidité totale : l'AI paie une rente mensuelle à vie
- L'AI couvre aussi les prestations pour survivants
Vos obligations légales
Enregistrez chaque collaborateur auprès de l'office AI cantonal. Déduisez les cotisations salariées (environ 0,4 % du salaire brut) et versez les cotisations patronales (aussi environ 0,4 %). Les deux doivent être versées mensuellement.
Conservez les dossiers d'emploi au moins 5 ans. Si l'office AI demande des justificatifs, répondez dans les 10 jours. Le refus de collaborer peut entraîner des amendes.
- Enregistrez les nouveaux collaborateurs dans les 5 jours
- Versez les cotisations patronales et salariées mensuellement
- Les cotisations salariées se déduisent du salaire brut
- Répondez rapidement aux demandes de l'office AI
- Informez les collaborateurs de leur statut AI et cotisations
- Conservez les documents de salaire et contrats 5 ans
L'erreur la plus fréquente
Les petits employeurs oublient souvent ou retardent l'enregistrement auprès de l'office AI, pensant que les collaborateurs à temps partiel en seraient exemptés. Cela crée des lacunes de couverture et des demandes de rattrapage.
Enregistrez dès le premier jour. Quelques minutes la première semaine évitent des mois de complications. Confirmez auprès de l'office AI que l'enregistrement est terminé.
- L'enregistrement tardif laisse le collaborateur sans couverture
- L'employeur reste redevable des cotisations manquantes rétroactivement
- L'office AI peut imposer des intérêts et amendes
- Les collaborateurs à temps partiel (Pensum ≥10 %) ne sont pas exemptés
- L'absence d'enregistrement annule les prestations AI dues
- Utilisez le formulaire standard d'enregistrement de votre canton
Questions fréquentes
- Dois-je enregistrer un collaborateur travaillant 12 heures par semaine ?
- Oui. Tout collaborateur avec un Pensum ≥10 % et un revenu ≥CHF 1'025 par trimestre doit être enregistré. Le travail à temps partiel n'est pas une exemption. Enregistrez tous les nouveaux collaborateurs dans les 5 jours.
- Que se passe-t-il si un collaborateur devient invalide – dois-je continuer à payer son salaire ?
- Non. L'AI paie la rente d'invalidité directement au collaborateur. Vous n'êtes pas responsable du salaire continu. Durant la période d'attente de 30 jours, l'indemnité de chômage ou l'indemnité journalière maladie peut s'appliquer selon le contrat et la loi cantonale.
- Puis-je refuser d'embaucher quelqu'un parce qu'il pourrait demander des prestations AI ?
- Non. La discrimination fondée sur le handicap ou la santé viole la Constitution fédérale et la loi sur l'égalité. Les cotisations AI sont obligatoires et s'appliquent égalementà tous les collaborateurs.
Informations générales pour les employeurs suisses, pas un conseil juridique. Faites valider par un juriste tout ce qui a des conséquences légales.